DONNER PROCURATION

Vous recherchez quelqu’un pour voter à votre place le 23 MARS 2014 et/ou le 30 MARS 2014 ? Contactez nous par email : contact@pourjuvisy.fr 

Le vote par procuration permet à un électeur absent (le mandant) de se faire représenter au bureau de vote, le jour de l’élection, par un électeur de son choix (le mandataire).

Les personnes pouvant exercer leur droit de vote par procuration sont (c.f. art. L71 du code électoral) :

- les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations professionnelles, en raison d’un handicap, pour raison de santé ou en raison de l’assistance apportée à une personne malade ou informe, il leur est impossible d’être présents dans leur commune d’inscription le jour du scrution ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune ;

- les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations de formation, parce qu’ils sont en vacances ou parce qu’ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d’inscription le jour du scrutin.

Les autorités compétentes pour établir des procurations, sur le territoire national, sont (art. R72 du code électoral) :

- le juge du tribunal d’instance ou le juge qui en exerce les fonctions, compétent pour la résidence ou le lieu de travail de l’électeur ;
- le greffier en chef de ce tribunal ;
- un officier ou un agent de police judiciaire (autre que les maires ou les adjoints) ou un réserviste de la police ou de la gendarmerie nationales ayant eu des fonctions d’agent ou d’officier de police judiciaire pendant sa carrière active, que le juge du tribunal d’instance aura lui-même désigné ;
- des magistrats ou des greffiers (en activité ou à la retraite) désignés par le premier président de la cour d’appel, à la demande du juge du tribunal d’instance.

Comment faire établir une procuration de vote ?

Lors de l’établissement de la procuration, le mandant doit se déplacer en personne pour remplir un formulaire sur place où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom de famille, nom d’usage, prénom(s), adresse et date de naissance). Ce formulaire inclut une attestation sur l’honneur mentionnant le motif de l’empêchement.

Mais il est désormais également possible de gagner du temps en préparant le formulaire depuis votre domicile. Ce formulaire est accessible sur http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R12675.xhtml

Vous pouvez le remplir sur votre ordinateur puis l’imprimer et l’apporter au Commissariat de police, à la brigade de gendarmerie ou au tribunal d’instance de votre domicile ou de votre lieu de travail.

En cas de déplacement impossible en raison de maladies, d’infirmités graves, les officiers et agents de police judiciaire compétents pour établir les procurations, ou les délégués des officiers de police judiciaire, se déplacent à la demande des personnes pour établir les procurations de vote. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l’infirmité.

Les résidents à l’étranger s’adresseront au Consulat ou à l’Ambassade de France.

Pour établir sa procuration, le mandant doit donc se rendre au Commissariat de police, à la brigade de gendarmerie ou au tribunal d’instance de sa résidence ou de son lieu de travail.

Le mandataire n’a pas être présent lors de l’établissement de la procuration. Toutefois, la jurisprudence précise que le mandant doit désigner et connaître personnellement son mandataire, il doit s’agir d’un choix intuitu personnae.

Les procurations peuvent être établies pendant toute l’année.
Elles peuvent être faites jusqu’à la veille du scrution, mais, en pratique, le mandataire risque de ne pas pouvoir voter si la commune ne l’a pas reçue à temps.

Le choix du mandataire

Le mandataire doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit dans la même commune que le mandant (c.f. art. L72 du code électoral). Toutefois, le mandataire n’a pas obligatoirement à être électeur dans le même bureau de vote, ou dans le même arrondissement que le mandant.

DÉSORMAIS, LE MANDATAIRE NE REÇOIT PLUS DE DOCUMENT. C’EST DONC AU MANDANT DE L’INFORMER QU’IL L’A CHOISI COMME MANDATAIRE ET DE LUI INDIQUER LE BUREAU DE VOTE DANS LEQUEL IL DEVRA VOTER À SA PLACE.

Le mandataire ne peut disposer que d’une seule procuration établie en France (art. L73 du code électoral). Ainsi, il pourra détenir au maximum :
- une seule procuration établie en France, ou une procuration établie en France et une autre établie à l’étranger,
- ou deux procurations établies à l’étranger.

Tout mandant peut exercer personnellement son droit de vote s’il se présente au bureau de vote avant que le mandataire ait exercé ses pouvoirs (art. L76 du code électoral).

Le mandant a la possibilité de résilier une procuration ou de changer de mandataire en établissant une nouvelle procuration (c.f. art. L75 du code électoral). La résiliation est alors effectuée devant les mêmes autorités et dans les mêmes formes que la procuration.

La durée de validité de la procuration

Le mandant indique la date du premier tour de scrutin et précise si la procuration concerne le premier tour, le second tour ou les deux tours.

Généralement, la procuration est valable pour un seul scrutin (art. R74 du code électoral). Toutefois, le mandant peut demander que celle-ci soit valable pour une durée plus longue de trois mois, six mois… jusqu’à un an maximum, à compter de sa date d’établissement pour le territoire national et jusqu’à trois ans pour les procurations établies jusqu’à l’étranger.

La procuration est gratuite.

La réception de la procuration en mairie (art. R75 et suivants du code électoral)

L’autorité devant laquelle est dressée la procuration adresse celle-ci au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit le mandant.

A la réception d’une procuration, le Maire doit :
- vérifier que le mandant et le mandataire sont tous deux inscrits dans la commune ;
- vérifier que le mandataire ne dispose pas d’un nombre de procuration excédant le maximum légal.
Si la procuration est valable pour un seul scrutin, le Maire doit inscrire sur la liste d’émargement, à l’encre rouge, le nom du mandataire à côté de celui du mandant et préciser à côté du nom du mandataire mention de la procuration.

Si la procuration est valable pour plusieurs scrutins, le Maire doit inscrire, à l’encre rouge, sur la liste électorale et sur la liste d’émargement établie pour chaque scrutin le nom du mandataire à côté de celui du mandant et préciser à côté du nom du mandataire mention de la procuration.

Enfin, le Maire doit inscrire sur un registre les noms et prénoms du mandant et du mandataire, le nom et la qualité de l’autorité qui a dressé la procuratiion, sa date d’établissement et sa durée de validité. Ce registre est mis à jour au fur et à mesure de la réception des procurations.

Les procurations sont annexées à la liste électorale.

Le jour du vote

Le jour du vote, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d’identité, au bureau du vote du mandant, et vote au nom de ce dernier dans les mêmes conditions que les autres électeurs. Ainsi, il prend une enveloppe électorale après avoir fait constater l’existence d’une procuration. Son vote est constaté par sa signature apposée à l’encre sur la liste d’émargement en face du nom du mandant (art. L73 du code électoral).